Notaires et délibérations

Le notaire a besoin d’une délibération pour passer un acte pour une commune, et bien évidemment l’acte pris doit être conforme aux conditions stipulées dans la délibération. Sinon cela s'appelle tromper le conseil municipal.

À Arvillard le maire fait voter une délibération et après « s’arrange » avec le notaire.

Démonstration :

Voici la délibération 2015-006 du 16 mars 2015:

 

Analysons cette délibération qui est quand même une perle :

Commençons par une précision: l’expression chemin rural est réservée aux chemins appartenant à la commune.

La délibération dit qu’implicitement la commune aurait donné l’autorisation au  promoteur immobilier d’utiliser une partie d’un chemin rural pour la création de la voie interne du lotissement de Champ Soleil.

Que veut dire "autorisation d'utiliser"? S'il s'agit d'un chemin rural, sauf restrictions particulières, tout le monde a le droit de l'emprunter. Quelle autorisation a été "implicitement" donnée?

Le maire veut signer une convention de servitude de passage au bénéfice des habitants d'Arvillard. Sans cette convention les habitants du lotissement auraient la possibilité d'interdire le passage sur le chemin rural: le promoteur immobilier aurait donc obtenu une autorisation d'utilisation exclusive de ce chemin par les futurs acquéreurs des lots?

Le mot "implicitement" est tout aussi étonnant. Il n'a même aucun sens. Un droit sur le foncier ne peut se donner de façon "implicite".

On peut déjà sérieusement se gratter la tête!

Ce chemin rural a-t-il été cédé au lotisseur?

Non, tout de même, on n’aliène pas un chemin rural comme ça, de façon implicite(!).

Voici l’article de loi:

Bien évidemment (et heureusement) aucun chemin rural n'a été cédé. Au service de la publicité foncière il n’y a aucune cession enregistrée. Ce chemin appartient toujours à la commune, si du moins il lui appartenait déjà avant notre histoire.

Pourquoi les habitants d’Arvillard avaient-ils donc besoin de l’autorisation de particuliers riverains pour circuler sur un chemin qui appartient à la commune?

Voilà je crois la réponse:
Il n’y a en fait aucun acte notarié correspondant à cette délibération 2015-006 (logique puisque elle n'a pas de sens). Par contre une convention de servitude de passage a été effectivement signée le 16/04/2015, mais elle concerne la parcelle A 2386 qui appartient bien au lotisseur Lotisavoie et est la voie interne du lotissement.

J’ai demandé au maire quelle délibération avait permis la signature de cette convention et j’ai obtenu...la délibération 2015-006 (et sans la CADA pour une fois). Je connaissais la réponse puisqu'il n'y a aucune délibération qui corresponde.

Ce qui veut dire que le notaire a accepté de passer l’acte au vu d'une délibération qui ne mentionne pas la parcelle A 2386 ni ne parle de parcelle privée, autant dire sans délibération.
Ce qui veut dire aussi que le maire ne se gêne pas pour tromper les conseillers et faire des délibérations bidons.

Quel est le but de la manœuvre? Ce sont les ruses de notre maire, il faudrait lui poser la question...
On pourrait lui demander aussi qui a payé le notaire. Une convention ça doit faire dans les 500€. Quel pourcentage des recettes fiscales?

Un autre acte notarié m'intrigue, celui de la vente des terrains sur lesquels est construit l'éterlou blanc. À suivre...